Comment ajouter les mentions légales obligatoires à mes factures ?

La loi impose l'affichage de mentions légales obligatoires sur vos factures et avoirs qui varient selon votre structure (artisan, commerçant, société, auto entrepreneur, ...).

En France, vous trouverez l'ensemble de ces mentions sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Ne pas les afficher vous expose potentiellement à de grosses amendes, nous vous invitons donc à insérer ces informations dans les paramètres de votre compte, au choix dans les encarts suivants pour les factures :
  • "Notes par défaut pour les factures"
  • ou "En tête par défaut pour les factures"
  • ou "Pied de page par défaut pour les factures". 

Ces informations apparaitront ainsi automatiquement sur toutes vos factures. Faites de même avec les champs pour les avoirs.

Thumb notes defaut facture



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