Comment ajouter les mentions légales obligatoires à mes factures ?

Vous pouvez insérer les mentions légales obligatoires dans la rubrique Paramètres de votre compte, au choix dans les encarts suivants pour les factures :

• "Notes par défaut pour les factures"
• ou "En tête par défaut pour les factures"
• ou "Pied de page par défaut pour les factures". 

Ces informations apparaitront ainsi automatiquement sur toutes vos factures. Faites de même avec les champs pour les avoirs.

1. Cliquez sur "Paramètres" dans le menu présent à gauche de votre écran. 

2. Puis, cliquer sur "Documents" 

3. Sélectionner le document (devis, facture, acompte, avoir) où vous souhaitez renseigner vos mentions légales.

4. Renseignez vos mentions légales obligatoires dans le champs de texte libre de votre choix. 

5. Enfin, cliquez sur "Enregistrer" pour sauvegarder vos modifications. 

ATTENTION : les modifications s'appliquent uniquement sur vos futurs documents. Elles ne sont pas rétroactives.

Note importante :

La loi impose l'affichage de mentions légales obligatoires sur vos factures et avoirs qui varient selon votre structure (artisan, commerçant, société, auto entrepreneur, ...).

En France, vous trouverez l'ensemble de ces mentions sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Ne pas les afficher vous expose potentiellement à de grosses amendes.

Vous n’avez pas trouvé votre réponse ? ​Contactez-nous​ et nous vous répondrons rapidement.