Comment ajouter les mentions légales obligatoires à mes factures ?

Vous pouvez insérer les mentions légales obligatoires dans la rubrique Paramètres de votre compte, au choix dans les encarts suivants pour les factures :

• Notes par défaut pour les factures
• En-tête par défaut pour les factures
• Pied de page par défaut pour les factures

1. Cliquer sur "Paramètres" dans le menu à gauche.

2. Sélectionner "Thèmes des documents"

3. Choisir le type de document concerné (devis, facture, acompte, avoir).

4. Saisir les mentions légales dans le champ de texte libre souhaité.

5. Cliquer sur "Enregistrer" pour valider.

⚠️ Les modifications ne s’appliquent qu’aux nouveaux documents.

Rappel légal :

L’affichage de mentions légales est obligatoire sur les factures et avoirs. Les obligations varient selon le statut juridique (artisan, commerçant, société, auto-entrepreneur, etc.).

Références officielles :
Les mentions à indiquer sont précisées sur le site service-public.fr : Consulter les obligations légales

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